Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Bienvenue sur OneUnity. En accédant à notre plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et OneUnity concernant votre utilisation de notre application mobile, site web et services connexes (collectivement, les « Services »).

2. Description des services

OneUnity est une plateforme de gestion destinée aux associations et à leurs membres. Nos Services permettent aux associations de :

• Gérer les membres et les comptes familiaux
• Organiser et gérer des événements
• Collecter des cotisations et des paiements
• Communiquer avec les membres via SMS, email et notifications push
• Gérer les abonnements et les finances
• Administrer les rôles et permissions des utilisateurs

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte OneUnity. En créant un compte, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez la capacité légale de conclure ces Conditions.

3.2 Création de compte

Pour utiliser certaines fonctionnalités de nos Services, vous devez créer un compte. Vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l'inscription
• Maintenir et mettre à jour vos informations pour qu'elles restent exactes
• Maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de vos identifiants
• Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

3.3 Responsabilité du compte

Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. OneUnity ne sera pas responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte.

4. Comptes famille et données de mineurs

Si vous créez un compte famille, vous pouvez ajouter des informations concernant des membres de votre famille, y compris des mineurs. En tant que titulaire du compte :

• Vous êtes entièrement responsable des données que vous saisissez pour les membres de votre famille
• Vous garantissez avoir l'autorité parentale ou légale pour gérer ces informations
• Vous acceptez de gérer ces données conformément aux lois applicables
• Vous êtes responsable de toute activité effectuée via votre compte famille

5. Utilisation acceptable

En utilisant nos Services, vous acceptez de ne pas :

• Violer toute loi ou réglementation applicable
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Télécharger ou transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
• Tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes ou réseaux
• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs
• Publier du contenu illégal, diffamatoire, obscène ou offensant
• Utiliser les Services à des fins frauduleuses
• Interférer avec le bon fonctionnement des Services
• Collecter des informations sur d'autres utilisateurs sans leur consentement
• Revendre ou redistribuer nos Services sans autorisation

6. Paiements et abonnements

6.1 Tarification

Certains de nos Services sont payants. Les tarifs en vigueur sont affichés sur notre plateforme avant tout achat ou abonnement.

6.2 Méthodes de paiement

Nous acceptons les paiements par carte bancaire (via Stripe) et par virement Interac. Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires de paiement.

6.3 Abonnements

Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via votre compte. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

6.4 Remboursements

Les demandes de remboursement sont traitées au cas par cas. Contactez-nous à support@oneunity.ca pour toute demande.

6.5 Frais d'envoi de notifications

Dans le cadre de certaines communications (ex. envoi de SMS ou notifications similaires) adressées au responsable d'un compte famille, des frais techniques peuvent s'appliquer.

Lorsque ces communications sont facturables, un montant de 0,05 $ CAD par envoi (ou par segment SMS lorsque applicable) peut être débité du solde du compte famille concerné.

Si le solde du compte famille est insuffisant pour couvrir ces frais, l’association peut être facturée (par exemple via ses crédits SMS) afin de permettre l’envoi. Les modalités exactes d’application peuvent varier selon la configuration de l’association et les canaux activés.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Nos droits

OneUnity et ses concédants de licence détiennent tous les droits sur les Services, incluant mais sans s'y limiter : le code source, les designs, les marques de commerce, les logos et tout autre contenu. Ces éléments sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

7.2 Licence limitée

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser nos Services conformément à ces Conditions. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur nos Services.

7.3 Restrictions

Vous ne pouvez pas :

• Copier, modifier ou distribuer nos Services
• Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les Services
• Supprimer les mentions de droits d'auteur ou de propriété
• Créer des œuvres dérivées basées sur nos Services

8. Contenu utilisateur

8.1 Votre contenu

Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez via nos Services. En soumettant du contenu, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, stocker et afficher ce contenu dans le cadre de la fourniture des Services.

8.2 Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez. Vous garantissez que vous avez les droits nécessaires pour partager ce contenu et qu'il ne viole pas les droits de tiers.

8.3 Modération

Nous nous réservons le droit, mais sans obligation, de surveiller, modifier ou supprimer tout contenu qui viole ces Conditions ou que nous jugeons inapproprié.

9. Associations et administrateurs

9.1 Responsabilités des administrateurs

Si vous êtes administrateur d'une association sur OneUnity, vous êtes responsable de :

• La gestion appropriée des données des membres
• Le respect des lois applicables en matière de protection des données
• L'utilisation appropriée des fonds collectés via la plateforme
• La communication exacte et non trompeuse avec les membres

9.2 Relation avec les membres

OneUnity n'est pas partie aux relations entre les associations et leurs membres. Nous fournissons uniquement la plateforme technologique.

10. Disponibilité et modifications des Services

Nous nous efforçons de maintenir nos Services disponibles 24h/24, 7j/7, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Nous pouvons :

• Modifier, suspendre ou interrompre temporairement les Services pour maintenance
• Ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités
• Limiter certaines fonctionnalités ou restreindre l'accès à certaines parties des Services

Nous vous informerons des modifications importantes dans la mesure du possible.

11. Exclusion de garanties

Nous ne garantissons pas que :

• Les Services répondront à vos besoins spécifiques
• Les Services seront ininterrompus, sécurisés ou sans erreur
• Les résultats obtenus seront exacts ou fiables
• Les défauts seront corrigés

12. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ONEUNITY NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE :

• Tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif
• Toute perte de profits, de données, d'utilisation ou de clientèle
• Tout dommage résultant de l'accès non autorisé à vos données
• Tout dommage dépassant le montant que vous avez payé pour les Services au cours des 12 derniers mois

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité, ces limitations peuvent donc ne pas s'appliquer à vous.

13. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité OneUnity, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires d'avocat) découlant de :

• Votre utilisation des Services
• Votre violation de ces Conditions
• Votre violation des droits de tiers
• Tout contenu que vous soumettez via les Services

14. Résiliation

14.1 Résiliation par vous

Vous pouvez cesser d'utiliser nos Services et supprimer votre compte à tout moment via les paramètres de l'application ou en nous contactant.

14.2 Résiliation par nous

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si :

• Vous violez ces Conditions
• Vous utilisez les Services de manière frauduleuse
• Votre utilisation présente un risque pour nous ou pour d'autres utilisateurs
• La loi l'exige

14.3 Effets de la résiliation

Après résiliation, vous n'aurez plus accès à votre compte ni aux données associées. Les dispositions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation resteront en vigueur.

15. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par email ou via une notification dans l'application.

Votre utilisation continue des Services après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

16. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Québec, Québec, Canada.

17. Règlement des différends

En cas de différend, nous vous encourageons à nous contacter d'abord à support@oneunity.ca pour tenter de résoudre le problème à l'amiable.

18. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord : Ces Conditions, avec notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et OneUnity.
• Divisibilité : Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
• Renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans notre consentement écrit.
• Force majeure : Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dus à des causes indépendantes de notre volonté.

19. Nous contacter

Pour toute question concernant ces Conditions d'utilisation :